Profession libérale non conventionnée ne se substituant pas à l’avis du médecin

Mes pratiques en tant que Thérapeute somato-Emotionnelle et hypnothérapeute ne se substituent ni à l’avis  du médecin ni à un suivi médical.

Je ne réalise pas de diagnostics médicaux et n’interviens pas dans les traitements médicaux. Les questions concernant le domaine médical relèvent de votre médecin traitant ou de médecins spécialistes.

Je ne me substituerai en aucun cas à tout traitement médical ou allopathique, et orienterai vers un médecin allopathique le cas échéant.

Je ne suis pas un professionnel de santé ou d’un autre domaine médical/paramédical réglementé.

Mes séances sont contre-indiquées si vous souffrez d’une de ces pathologies : Paranoïa, schizophrénie, psychose maniaco-dépressive ou tout autre trouble psychologique dissociatif.

Secret professionnel

En tant que praticienne, je m’engage au respect du secret professionnel. Le contenu des discussions ayant lieu en séance demeure strictement confidentiel.

• Le secret professionnel consiste en l’obligation légale et éthique de ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles un professionnel a accès dans le cadre de son activité. Cela inclut les données personnelles, les discussions avec les clients, les informations commerciales ou financières, ainsi que toute autre information confidentielle obtenue lors des prestations de service.
• Pour les professions libérales non conventionnées (comme les consultants, les avocats, les experts-comptables, les thérapeutes non réglementés, etc.), le respect du secret professionnel est essentiel pour garantir la confiance avec les clients.

Obligation légale de confidentialité

Bien que ces professions ne soient pas encadrées de la même manière que celles conventionnées par la Sécurité sociale ou soumises à un ordre professionnel, plusieurs textes légaux imposent la protection des informations :

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Ce règlement européen impose des obligations strictes en matière de traitement et de protection des données personnelles, applicables à toute personne ou organisation, y compris les professions libérales. Les informations confidentielles d’un client doivent être protégées, et des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter leur divulgation.

Code pénal (Article 226-13) : Comme pour les autres professionnels, la violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

1. Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l’article 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Les clés de l’équilibre les présentes mentions légales.

Le site Les clés de l’équilibre est édité par :
Nom : Catherine Benoit
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Statut professionnel : Thérapeute Somato-Emotionnelle et Hypnothérapeute
Adresse professionnelle : [Adresse complète du cabinet]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Email : equilibre29@bbox.fr
Numéro SIRET : [Numéro SIRET ou SIREN de l’a@catherine

Assurance multirisque professionnelle:
Code APE : 9609Z

Directeur de publication : Catherine Benoit

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5. Responsabilité

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7. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, les clés de l’équilibre-Catherine Benoit, entreprise individuelle met à votre disposition un service de médiation de la consommation.

L’entité de la médiation retenue est : SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à:

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

27, avenue de la Libération-42400 SAINT-CHAMOND

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